Conditions générales 

 

1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de réparation, il est entendu par :
Réparateur : Dynafix Care B.V. ou ses filiales établies aux Pays-Bas et en Belgique.
Client : Toute personne physique ou morale qui introduit une demande de réparation auprès du Réparateur.
Ordre : Toutes les demandes introduites par un Client, que ce soit par écrit ou par voie électronique, et acceptées par le Réparateur.
Appareil : Téléphone mobile
Accessoires : Batteries, chargeurs, cartes mémoire et autres accessoires de l'appareil.
Service technique externe : Société de réparation et/ou de service qui se trouve hors de la zone d'influence du Réparateur.


2. Applicabilité
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats passés avec le Réparateur concernant la réparation d'appareils électroniques de grande consommation.
2.2. L'applicabilité d'autres conditions, en particulier les conditions d'achat du Client, est par la présente expressément exclue.
2.3. Si et dans la mesure où une disposition quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions des conditions générales restent intégralement en vigueur. Le Réparateur déterminera une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle/annulée. Il sera ici tenu compte le plus possible de la portée de la disposition nulle/annulée.


3. Annonce de réparations
3.1. Les réparations peuvent être annoncées par l'intermédiaire des sites Internet destinés à cet effet. Vous trouverez toutes les informations nécessaires notamment sur http://web.dynafix.com/.
3.2. Si le Client ne fournit pas les données demandées de manière correcte ou complète, le Réparateur a le droit de ne pas traiter la réparation annoncée ou de facturer des frais supplémentaires.


4. Transport
4.1. Le Client est responsable du transport vers le centre de réparation, à défaut de toute autre convention. Les produits doivent être emballés de manière sûre et parfaitement protégée, et étiquetés conformément aux exigences du Réparateur. Vous trouverez toutes les informations nécessaires notamment sur http://web.dynafix.com/.
4.2. Le Réparateur est responsable de l'envoi en retour du produit, à défaut de toute autre convention.


5. Examen et réparation
5.1. La réparation est effectuée sur la base du (des) problème(s) décrit(s) par le Client. S'il n'y a pas de description du (des) problème(s) ou si la description fournie manque de clarté, le Réparateur remédie aux défauts constatés.
5.2. S'il s'avère que la panne constatée par le Réparateur n'est pas couverte par les conditions de garantie, comme stipulé dans l'article 7 (Garantie), le Réparateur établira d'abord un devis pour le Client, à défaut de toute autre convention.
5.3. Le Réparateur n'effectuera la réparation qu'après approbation du devis par le Client.
5.4. Si le Client n'approuve pas le devis, le Réparateur est en droit de retourner le produit au Client et de lui facturer les frais d'examen.
5.5. Si le Client ne réagit pas au devis dans les 14 jours suivant son établissement, le Réparateur peut considérer cela comme une renonciation du Client à son droit au produit. Le Réparateur conserve le droit de renvoyer le produit et de facturer les frais d'examen.
5.6. Si le Réparateur constate un dommage irréversible qui n'est pas couvert par le régime de garantie, le Réparateur est en droit de retourner le produit au Client et de lui facturer les frais d'examen.
5.7. Le Client peut renoncer gratuitement à son droit au produit. Le Réparateur se chargera alors, sans aucun autre frais pour le Client, de l'élimination écologique du produit.


6. Qualité
6.1. Lors d'une réparation, il est recouru à de nouvelles pièces, des pièces de remplacement ou, lorsque cela s'avère d'usage dans le cas de ce genre d'appareils, des pièces d'échange.
6.2. Une réparation sera effectuée de manière à ce que l'appareil réponde ensuite de nouveau aux attentes du Client.
6.3. Après la réparation, le Client reçoit un bon de réparation contenant une brève description des travaux effectués.


7. Garantie
7.1. Pour déterminer les conditions de garantie du produit, il est renvoyé aux conditions de garantie du fabricant, à la loi, voire aux conditions de garantie supplémentaires du vendeur.
7.2. Après avoir fait une réparation, le Réparateur donne une garantie de trois mois sur la réparation en question, pour autant que le nouveau problème éventuel soit imputable au Réparateur. Ce délai de garantie court à partir du moment où le produit a été remis au Client Aucune garantie n'est donnée sur les nettoyages et révisions d'entretien, ainsi que sur les réparations effectuées sur des produits ayant subi des dommages causés par la foudre, l'eau ou l'humidité.
7.3. Si les problèmes mentionnés et/ou décrits en premier lieu par le Client reviennent dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise du produit réparé au Client, le Réparateur établit un devis pour une nouvelle réparation.
a. Si l'origine du problème est identique, seules les pièces qui n'ont pas été remplacées lors de la réparation précédente sont facturées.
b. Si le problème est dû à une autre raison, les frais découlant de la nouvelle réparation sont répercutés sur le Client.
c. Dans le cas d'une nouvelle réparation, une nouvelle garantie est également fournie.
d. Cette nouvelle garantie est annulée dans sa totalité lorsque le Client ou un tiers effectue lui-même une réparation sur l'appareil, suite à la première réparation réalisée par le Réparateur.


8. Force majeure
8.1. Le Réparateur n'est pas tenu de respecter quelque obligation que ce soit vis-à-vis du Client, s'il en est empêché suite à une circonstance qui n'est pas due à sa faute, ni ne peut être attribuée à son compte en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions retenues par la société.
8.2. Pendant toute la durée du cas de force majeure, le Réparateur peut suspendre les obligations découlant du contrat. Si la force majeure persiste pendant une période de plus de soixante (60) jours, le Client et le Réparateur sont tous deux en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation d'indemnisation des dommages subis par l'autre partie.
8.3. Le Réparateur n'est pas responsable des dommages subis par un appareil des suites de cas de force majeure. Par cas de force majeure, il est entendu, entre autres, un incendie, des inondations, une tempête, un tremblement de terre, un cambriolage, une fuite etc.


9. Responsabilité
9.1. Le Réparateur est responsable des dommages au produit causés par le Réparateur. Le Réparateur est également responsable des dommages découlant de la perte du produit pendant le processus de réparation ou pendant le transport vers le client, à défaut de toute autre convention. Le Réparateur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects.
9.2. La responsabilité du Réparateur est limitée à la valeur actuelle du produit concerné, avec un maximum de € 400,00. Le Réparateur est en droit d'envoyer un produit de remplacement au lieu de procéder au versement d'une indemnité.


10. Droit applicable
Le présent contrat de réparation est uniquement régi par le droit néerlandais.


Conditions supplémentaires pour la réparation d'appareils GSM


11. Données
11.1. Le Réparateur se réserve le droit de restaurer les paramètres d'usine sur les appareils GSM livrés (téléphones mobiles). Cela peut entraîner une perte de données sur les appareils en question.
11.2. Le Réparateur n'est en aucun cas responsable de la perte ou de la permutation de données.
11.3. Avant d'envoyer l'appareil pour réparation, le Client est tenu de supprimer les données sensibles de l'appareil et de la carte mémoire.


12. Service technique externe
12.1. Les marques d'appareil sur lesquelles le Réparateur n'est pas autorisé à effectuer des réparations, peuvent être envoyées en réparation auprès du Service technique externe agréé. Le Réparateur se réserve le droit de facturer des frais administratifs et logistiques supplémentaires.
12.2. Outre les présentes conditions, les conditions générales du Service technique externe sont applicables dans leur intégralité.


13. Garantie GSM
13.1. Les appareils qui sont proposés sans autocollant IMEI ou avec un autocollant IMEI qui ne correspond pas au numéro IMEI programmé dans l'appareil, ne sont pas traités par le Réparateur comme étant sous garantie.
13.2. Si des réparateurs tiers non agréés ont travaillé sur des téléphones mobiles, la garantie fabricant devient caduque. Les dispositions de l'art. 7.4 sous e. restent intégralement applicables.
13.3. Dans les cas précités, l'appareil est retourné au Client. Le Réparateur est en droit de facturer les frais de traitement, d'examen et de transport au Client.


14. Accessoires et cartes SIM
14.1. Les accessoires doivent uniquement être envoyés avec l'appareil dans la mesure où ceux-ci sont pertinents et en rapport avec le problème signalé. Pour chaque appareil envoyé, les accessoires joints doivent être spécifiés de manière claire. S'il n'est pas fait mention des accessoires envoyés, le Réparateur ne peut pas être tenu responsable de la perte desdits accessoires.
14.2. Tout comme les autres accessoires, les cartes mémoire doivent uniquement être jointes à l'appareil si celles-ci sont pertinentes et en rapport avec le problème signalé. Le Réparateur n'est pas responsable de la perte de données sur la carte mémoire.
14.3. L'envoi de cartes SIM n'est pas souhaitable et est effectué aux risques et périls de l'expéditeur. Le Réparateur n'est pas responsable de la perte, de l'usage abusif et/ou de l'endommagement des cartes SIM envoyées.


15. Verrouillage SIM (SIM lock)
15.1. Les appareils envoyés qui sont pourvus d'un Sim lock ne sont pas débloqués par le Réparateur. Un déverrouillage éventuel n'est possible qu'une fois que l'opérateur concerné a donné son accord au propriétaire de l'appareil. Dans ce cas de figure, l'opérateur fournit un code de déverrouillage. C'est au Client de faire ici les démarches nécessaires.
15.2. Les appareils avec SIM lock qui sont déverrouillés de manière illégale ou ne peuvent pas être réparés, sont retournés tels quels (non traités) par le Réparateur. Le Réparateur est en droit de facturer les frais de traitement, d'examen et de transport au Client.


16. Appareils volés ou disparus
Si pendant le traitement d'un ordre de réparation, il s'avère que le numéro de série du produit figure dans une base de données de produits volés ou disparus, le Réparateur se réserve le droit de ne pas traiter l'appareil. Le Réparateur est en droit de facturer les frais de traitement, d'examen et de transport au Client.

 

 

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